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QUESTIONS JURIDIQUES FRÉQUENTES
SUR L'AGRIVOLTAÏSME À MAURICE

Comprenez en toute transparence les aspects légaux, fiscaux et contractuels liés à l'installation d'un système agrivoltaïque sur votre terrain.

1 Qui est propriétaire de l'installation solaire ?

Le propriétaire de l'installation dépend du montage contractuel choisi :

Financement Personnel

Vous êtes propriétaire à 100 % dès le départ.

Location/Co-financement

L'installation peut appartenir partiellement ou temporairement à un investisseur, avec transfert de propriété possible à terme.

2 Est-ce qu'un contrat est signé avec l'agriculteur ?

Oui. Chaque projet donne lieu à un contrat écrit et signé, précisant :

  • la durée de l'exploitation du terrain (ex : 10 à 25 ans)
  • les obligations de chaque partie (entretien, accès, etc.)
  • les revenus ou avantages pour l'agriculteur
  • les garanties de performance

3 Mon terrain reste-t-il agricole ?

Oui. L'agrivoltaïsme est reconnu comme une utilisation agricole à part entière.

L'installation solaire ne modifie pas :

  • la vocation de votre terrain
  • son statut foncier
  • vos droits à subventions ou à usage agricole

Aucun morcellement, aucune reclassification foncière n'est imposée.

4 Quelles sont les garanties pour l'agriculteur ?

Chaque contrat inclut :

  • une garantie de production électrique basée sur les données PVGIS
  • une clause de non-nuisance agricole (les cultures restent prioritaires)
  • une clause de résiliation anticipée en cas de force majeure
  • une assurance responsabilité civile incluse

5 Ai-je besoin d'un permis ou d'une autorisation officielle ?

Dans la plupart des cas, l'agrivoltaïsme sur terrain privé ne nécessite pas de permis de construire, mais peut faire l'objet :

  • d'une autorisation environnementale simplifiée (selon la surface et la puissance)
  • d'une déclaration auprès du CEB pour l'injection réseau (SSDG ou Net Metering)
  • d'un accord de principe du propriétaire foncier si le terrain est loué

Agrivoltaique vous accompagne dans toutes les démarches.

6 Est-ce que l'électricité produite est imposable ?

Autoconsommation

Si vous autoconsommez votre production → pas d'imposition.

Vente de Surplus

Si vous vendez le surplus → les revenus peuvent être imposables selon votre statut fiscal.

Agrivoltaique vous fournit un relevé annuel à transmettre à la MRA si nécessaire.

7 Et si je veux vendre mon terrain ou mettre fin au contrat ?

Vous conservez le droit de :

  • vendre votre terrain à tout moment (avec transfert du contrat à l'acheteur)
  • mettre fin au contrat selon les conditions prévues (clause de sortie)
  • racheter l'installation à tout moment selon un barème défini à l'avance

8 Puis-je signer sans passer par un avocat ?

Oui. Tous les contrats sont rédigés de façon claire, en français ou en anglais.

  • Vous êtes libre de les faire relire par votre conseiller légal
  • Agrivoltaique peut organiser une présentation détaillée des clauses en réunion

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